J.O. 99 du 27 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07477

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Décret n° 2003-393 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles

NOR : ECOA0320013D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 200-3 et R. 200-3 ;

Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret no 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 31 janvier 2003 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 14 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 2 est abrogé.

II. - A l'article 37, les mots : « Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus » sont supprimés.

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil